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LECTURE SUR LA PROTECTION PENALE DE LA SOUVERAINETE DES ETATS PAR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

LECTURE SUR LA PROTECTION PENALE DE LA SOUVERAINETE DES ETATS PAR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

PAR BEYA KESHI Robert

E-mail : robertbeya97@gmail.com

Tél : (+243) 822208079

Apprenant en Master professionnel en droit international humanitaire et droits de l’homme, Université de Kinshasa  et Chercheur Associé au CRIDHAC

INTRODUCTION

A la fin de la première guerre mondiale, la guerre n’est plus considérée comme moyen licite pour régler les différends entre Etats. C’est d’ailleurs la volonté d’exclure la guerre et ses conséquences qui vont conduire à la création de la Société des Nations puis à l’organisation des Nations Unies afin de maintenir la paix et la sécurité internationales via un système de sécurité collective[1]. La paix devenait ainsi une valeur fondamentale de la société internationale. Afin de la préserver, les Etats condamneront l’agression entant que guerre déclenchée contre un Etat[2], avant de l’interdire purement et simplement[3].

Par la suite, l’Assemblée générale des Nations Unies, par sa résolution 3314 (XXXIX) du 14  décembre 1974 a défini l’agression comme « l’emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l’intégrité territoriale, ou l’indépendance politique d’un autre Etat de toute manière incompatible avec la Charte des Nations Unies »[4]. Dans cette avancée, la Conférence des Etats parties au Statut  de Rome de Kampala de 2010 a donné un coup de pousse à cette notion car la CPI a compétence sur ce crime. En clair, notre lecture s’inscrit sur l’agression.

  1. PORTEE DE LA NOTION D’AGRESSION AU SENS DU STATUT DE ROME

Tel que défini par l’Assemblée des Etats parties réunies à Kampala entre le 31 mai et le 11 juin 2010 par la Conférence de révision du Statut de Rome, le crime d’agression renferme plusieurs éléments constitutifs. De l’analyse de ces éléments, ce crime s’entend de la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d’un acte consistant pour un Etat à employer la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre.

Dans cet ordre d’idées, les actes d’agression comprennent également l’invasion, l’occupation militaire ou l’annexion par le recours à la force et le blocus des ports ou des côtes, si par leur caractère, leur gravité et leur ampleur, ces actes sont considérés comme des violations de la Charte des Nations unies[5].

  1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPETENCE DE LA COUR ET RESPONSABILITE PENALE

Le Statut créant la Cour inscrit quelques conditions pour voir sa compétence s’exercée. Sous cet angle, la compétence de la CPI pourra s’établir en cas du crime d’agression constitué par un Etat, à moins que cet Etat partie ait préalablement déclaré qu’il ne reconnaissait pas sa compétence[6].

Le contenu de l’alinéa 4 de l’article 15 bis se lit comme suit : « La Cour peut, conformément à l’article 12, exercer sa compétence à l’égard d’un crime d’agression résultant d’un acte d’agression commis par un Etat partie à moins que cet Etat Partie n’ait préalablement déclaré qu’il n’accepterait pas une telle compétence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d’une telle déclaration peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l’Etat Partie dans un délai de trois ans ».

De la lecture de cette disposition, le risque de la prise en otage de l’action de la Cour est plausible. Dans la pratique constante, Il est peu admissible qu’un Etat accepte aisément la compétence d’une instance internationale. Hormis ce dilemme, s’ajoute d’autres. La compétence de la Cour reste limiter en cas de la commission d’un crime d’agression par un Etat non partie à son Statut[7]. Toutefois, cet obstacle n’est pas absolu, car le mécanisme du déferrement du Conseil de sécurité peut être activé[8], mais aussi un Etat non partie au Statut peut consentir à la compétence de la Cour[9]. Mais si par surprise, un des membres permanents du Conseil de sécurité soulevait son véto et que l’Etat non partie ne reconnaisse pas la compétence de la Cour, quel sera le sort de victimes de ce crime ? A ce niveau, le Statut ne tranche pas. D’après nous, c’est l’une des faiblesses non renouvelée par ce texte.

En outre, l’ouverture de l’enquête du crime d’agression reste toujours conditionner par la constatation de ce crime par le Conseil de sécurité[10]. A défaut de ce constat dans les six mois suivant la date de l’avis du Procureur au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies[11], le Procureur peut mener une enquête pour crime d’agression, à condition que la section préliminaire de la Cour ait autorisé l’ouverture d’une enquête pour crime selon la procédure fixée à l’article 15, et que le Conseil de sécurité n’en ait pas décidé autrement, conformément à l’article 16 du Statut. A notre lecture, toutes ces tournures complotent à l’action de la Cour.

S’agissant de la question de la responsabilité, le Statut de Rome instaure deux types de responsabilités. D’une part, la responsabilité pénale individuelle[12], et d’autre part, la responsabilité internationale de l’Etat.

En somme, l’action de la CPI est  moins attendue pour la répression du crime d’agression, compte des obstacles susvisés. Si non, espérons.


[1] Voire l’article 24 et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, adoptée à San Francisco le 26 juin 1945.

[2] Article 1er du Pacte de la Société des Nations.                                               

[3] Lire le Pacte Briand-Kellog, adopté à Paris en 1928.

[4] Lire l’article 1 de la résolution 3314 (XXXIX de l’AG) du 14 décembre 1974 et l’article 2§.4 de la Charte des Nations Unies, supra.

[5] Lire l’article 8 bis du Statut de Rome. Cette disposition pose de manière claire, les éléments constitutifs du crime d’agression.

[6] Mieux comprendre la Cour pénale internationale, p.15. Document publié et mis à jour le 4 juillet 2013. www.icc-cpi.int.

[7] Article 15.5 du Statut de Rome, supra.

[8] Article 15ter 1 et 13.b du Statut de Rome, supra.

[9] Art. 12.3 du Statut de Rome, supra.

[10] Article 15 bis 6.7 du Statut de Rome de Rome, supra.

[11] Article 15.8 du Statut de Rome, supra.

[12] Art 8 bis, par.1 et 25.4 du Statut de Rome, supra.

L’Afrique que nous voulons

L’Afrique que nous voulons

Par

MILOLO NSENDA Martin

Mail : milolonsenda@gmail.com

Tel : +243 813263827

L’Afrique libre, digne et prospère que nous voulons pour notre avenir et celui  de nos enfants, nécessite une prise de conscience citoyenne par sa jeunesse pour un engagement républicain collectif en faveur d’une démocratie effective, gage d’une paix durable et d’un développement intégral. Depuis près d’une décennie à ce jour, une radicalisation citoyenne de la jeunesse émerge sur le continent avec comme objectif, l’instauration et/ou la consolidation de la démocratie dans les Etats africains. C’est la naissance inédite des mouvements citoyens  qui se veulent d’une part un mécanisme de lutte contre les régimes autoritaires africains et d’autre part, une alternative à la radicalisation terroriste et de la migration qui secouent l’Afrique.

De l’apparition d’ « il y en a marre » au Sénégal en 2011 à la naissance de la « LUCHA (lutte pour le changement) » en République Démocratique du Congo (RDC) en passant par l’avènement du « balais citoyen » au Burkina-Faso, les mouvements citoyens ont fait leurs preuves avec les premiers résultats satisfaisants notamment l’abandon d’Abdoulaye WADE de briguer un troisième mandat au Sénégal, le départ forcé de Blaise COMPAORE au Burkina et la récente première alternance démocratique historique au sommet de l’Etat en RDC.

Dans d’autre pays africains comme le Tchad, le Congo Brazza, la cote d’ivoire, le Madagascar, le mali, le Togo, le Soudan du Sud, la Gambie, l’Angola, le Burundi, etc., l’effort des mouvements citoyens pour la consolidation de la démocratie est remarquable. Et que malgré l’autoritarisme certains régimes au pouvoir dans les Pays précité, les jeunes des mouvements citoyens,  se battent y compris au prix du sacrifice suprême pour la remise effective du pouvoir entre les mains du peuple, son dépositaire naturel.

Cependant, l’on peut s’interroger sur l’indifférence des Etats et de l’Union africaine vis-à-vis de la réalité existentielle des mouvements citoyens malgré la visibilité de leur présence. Pourquoi et comment  capitaliser les efforts des mouvements citoyens pour améliorer la gouvernance politique et économique sur le continent? Tout compte fait, la révolution citoyenne des jeunes réunis au sein des mouvements citoyens est un départ prometteur pour le devenir de l’Afrique démocratique et prospère. Transversalement, la réflexion voudrait démontrer que l’Union africaine doit capitaliser l’engagement citoyen des jeunes des mouvements citoyens pour la vitalité de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance sur le continent.  Il faut rappeler que ce radicalisme positif des mouvements citoyen révèle un malaise politico-économique qui a pris d’assaut le continent ces dernières décennies.  Il existe à ces jours des régimes en Afrique qui ont fait une trentaine d’années au pouvoir en violation de leurs lois fondamentales (soit par le tripatouillage de ces derniers en suppriment les nombre et la durée des mandats présidentiels). C’est le cas notamment du Cameroun, du Rwanda, du Burundi, du Congo-Brazza, de l’Algérie, du Tchad, la liste n’est pas exhaustive. 

Sans respiration démocratique, le développement en Afrique sera éternellement difficile à atteindre. De la même manière que l’Union africaine condamne vigoureusement les changements anticonstitutionnels des régimes constitutionnels dans les Etats membres, elle devrait aussi se préoccupé et mettre les garde-fous pour le respect de limitation du nombre et de la durée des mandats présidentiels au sein de ces mêmes Etats. Faute de ce mécanisme, la vigilance  citoyenne des mouvements citoyens constitue un moyen alternatif pour la promotion et la consolidation de la démocratie sur le continent et ce titre, elle devrait être soutenu voir accompagnée. 

C’est dire que l’Afrique que nous voulons est celle du changement et de conversion démocratique où les peuples  décident sur leur destin et celui de leurs enfants, au lieu que ça soit un groupe des conservateurs du pouvoir, qui le fait à leurs place.  Cet Afrique démocratique posera les bases  du décollage économique qui permettront aux milliers d’africains (qui sont confrontés à un chômage endémique) à contribuer à l’effort pour le développement  du continent par le travail et à stopper la fuite des cerveaux. Car chaque jour, nombreux sont des jeunes africains qui traversent la mère ou le désert (y compris au prix de leurs vies) à cause des crises dû à l’apartheid économique installé par un groupe d’individus au pouvoirs et ses collaborateurs qui vivent dans l’extravagance de jets privés et des villas en Europe, en Amérique ou en Asie ; alors que la grande majorité doit continuer à serrer la ceinture.  

En outre, les efforts des mouvements citoyens sont soutenus par la diaspora africaine qui y contribue aussi bien moralement que financièrement. Cet acte démonte l’africanité de la diaspora africaine et son attachement à la mère-patrie, qui rendra ainsi facile le transfert des technologies au continent à travers ses enfants répartis dans le monde entier. Car en cas de changement démocratique en Afrique, une grande partie de sa diaspora contribuera à son développement économique soit, en revenant pour y travailler, soit en investissant.  En définitive, nous voulons une Afrique démocratique et prospère, qui favorise l’avenir des africains en Afrique. D’où la nécessité pour l’Union africaine d’encourager les mécanismes de promotion de la démocratie et la bonne gouvernance, notamment l’accompagnement des mouvements citoyens.  

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Termes de référence pour le recrutement d’un consultant (Cabinet/Centre de recherches) pour la réalisation d’une évaluation finale du Projet « Bokengeli Ya Maponami »

  1. Contexte et justification

Le Projet « Bokengeli ya Maponami » (Projet) est un programme de formation des coordinateurs et des témoins des partis et regroupements politiques ainsi que des députés provinciaux à la surveillance électorale. Il est financé par l’Union Européenne et exécuté par la Fondation Konrad Adenauer (KAS) et la Fondation Westminster pour la Démocratie (WFD) avec le concours des experts de l’Institut pour la Démocratie et le Leadership Politique (IDLP). Il a été mis en œuvre dans 20 chefs-lieux de provinces plus les Villes de Beni, Butembo et  Kinshasa et le Territoire de Yumbi.

Dans la première phase du projet, deux catégories de membres de formations politiques ont été formées du 14 novembre au 20 décembre 2018 à la surveillance  des élections directes : les coordinateurs (100 par provinces et dans la Ville de Kinshasa) et les témoins (200 par provinces , et 300  à Kinshasa).

Dans la seconde phase, le projet a formé les témoins des partis et regroupements politiques et des candidats indépendants à la surveillance des élections directes du 23 au  29 mars 2019 et les députés provinciaux à la surveillance des élections indirectes du 02 au 10 avril 2019.

Avec le concours des Conseils Régionaux des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CRONGD), partenaires locaux du Projet,  au moins, 6 600 coordinateurs et témoins ont été ainsi formés à la surveillance des élections directes entre le 19 novembre 2018 et le 29 mars 2019 et environ 240 députés provinciaux  l’ont été pour les élections indirectes entre le  03 et 10 avril 2019. 

Les objectifs principaux du Projet sont la promotion des élections transparentes, crédibles et apaisées en RDC par la formation des témoins des partis et regroupements  politiques et des candidats indépendants, l’accroissement de la confiance de la population dans le processus électoral, ainsi que la contribution à l’acceptation des résultats des élections.

Ses objectifs spécifiques consistent à :

  1. créer des opportunités de participation au processus électoral pour les groupes marginalisés ;
  2. renforcer la capacité des témoins des partis politiques dans la surveillance électorale et à former d’autres membres ;
  3. renforcer la capacité des représentants de partis politiques à régler les différends de manière légale et pacifique.

Les résultats attendus du Projet ainsi que leurs indicateurs sont repris dans le tableau ci-dessous :

Résultat 1 Les représentants des partis politiques /candidats sont mieux à même de régler leurs différends de manière légale et pacifique.   Indicateur 1 Nombre de représentants capables de régler les différends   Indicateur 2 Nombre de conflits électoraux identifiés et mitigés
Résultat 2 Les témoins des partis politiques / candidats formés aux activités de surveillance électorale sont à même d’observer et de rendre compte du déroulement des différentes phases du processus électoral   Indicateur 1 Nombre de «témoins» capables de mener à bien des missions d’observation et de faire rapport sur les processus électoraux.

Le Projet recherche un consultant, Cabinet ou Centre de recherches, en vue d’évaluer dans quelle mesure le Projet a pleinement mis en œuvre les activités prévues, atteint ses objectifsobtenu les produits attendus et les résultats visés.

  1. Objectifs

L’objectif principal de cette évaluation finale est de mesurer d’une part le niveau d’atteinte par le Projet des objectifs généraux et  spécifiques, et d’autre part, les résultats 1 et 2 repris dans le tableau ci-dessus..

Il s’agira pour le consultant de mesurer en quoi le Projet a-t-il été pertinent, efficient, efficace et ses réalisations sont-elles susceptibles de pérennisation en livrant des réponses aux questions suivantes notamment : 

  • Le Projet a-t-il répondu à un besoin réel de ses bénéficiaires directes et indirectes ?
  • A-t-il résolu le(s) problème (s) identifié(s) ?
  • A-t-il atteint le niveau maximum de sa mise en œuvre ?
  • Les résultats attendus ont-ils été obtenus ?
  • La méthodologie utilisée, les moyens mis en œuvre et les produits qui en ont résulté ont-ils suffit à l’atteinte des résultats escomptés ?
  • Dans quelle mesure les bénéficiaires des activités assurent-ils la durabilité des acquis du Projet ?
  1. Lieux d’intervention

Les missions d’enquêtes auront lieu à Kinshasa, Bandundu ( Kwilu) à Mbuji-Mayi (Kasaï oriental) et à Kisangani (Tshopo).

  1. Composition de la soumission

Le consultant retenu devra rencontrer l’équipe du projet, les formateurs de l’Institut pour la Démocratie et le Leadership Politique, les membres du CRONGD, des membres de formations politiques ainsi que des députés provinciaux dont les capacités ont été renforcées par le Projet.

Pour ce faire, les structures intéressées devront préalablement présentées à l’équipe du Projet une soumission technique comprenant entre autres :

  • la présentation de leur expertise respective : forme juridique, structure de direction, les cv de ses experts, la liste des projets/contrats (achevés et en cours) analogues ou similaires avec coordonnées des commanditaires ;
  • la formulation des objectifs et résultats de l’évaluation ;
  • la méthodologie de travail ;
  • le chronogramme de réalisation des activités.

La soumission technique sera accompagnée d’une offre financière composée notamment des honoraires, des coûts de voyage et des matériaux de collecte des données, etc.

 Les modalités de paiement du montant convenu sont de 40 % à la conclusion du contrat et 60 % à la validation du rapport final.

Toute soumission déposée sera considérée comme constituant une offre du soumissionnaire et ne vaudra pas ou n’emportera pas implicitement acceptation d’une quelconque soumission par le Projet, obligeant celui-ci à la signature d’un quelconque contrat.

  • Livrable

A l’issu de l’évaluation, le consultant devra avoir présenté à l’équipe du Projet un rapport de 20 à 30 pages (police Times New Roman, taille 13) reprenant notamment les objectifs de l’évaluation, la méthodologie employée, les difficultés rencontrées et les moyens utilisés pour les contourner, les principales constatations, les conclusions résultant de l’analyse de ces dernières, les recommandations, etc. Les annexes, qui doivent apparaitre dans le rapport, (termes de référence, liste des partenaires rencontrés, entretiens réalisés, documents exploités,…) ne sont pas à compter dans le nombre des pages ci-dessus.

  • Echéances
Activités Echéance
  Soumission de l’offre Au plus tard le 2/05
  Notification au consultant retenu et non retenus 5/ 5/ 2019
  Signature du contrat 8/5/ 2019
  Réunion méthodologique avec l’équipe du Projet 10/05/ 2019
  Missions sur terrains 16-26/05/ 2019
  Présentation du rapport préliminaire  5/6/2019
  Briefing et formulation des observations entre l’équipe du Projet  et le Consultant sur le rapport préliminaire 7/6/ 2019
  Intégration des observations par la Consultant 8/6/ 2019
  Présentation du rapport final 10/6/ 2019
  • Profil du consultant/ cabinet

Le consultant devra être un cabinet ou un Centre de recherche congolais répondant aux critères suivants :

  1. être légalement enregistré comme société commerciale ou association sans but lucratif depuis plus de cinq ans ;
  2. justifier d’une expérience d’au moins deux missions en matière d’évaluation finale des projets ; une mission similaire en matière électorale est un atout ;
  3. présenter les curricula vitae de 3 experts au moins ayant les compétences suivantes :
  4. Un(e) spécialiste en évaluation des projets : licence en sciences sociales, en Sciences et Techniques de Développement ou en Sciences Economiques, au moins avec deux missions  d’évaluation finale des projets et/ou avec cinq ans d’expérience au moins dans l’évaluation des projets dans un organisme public ou privé ;
  5. Un(e) spécialiste en gestion des projets : licence en sciences sociales, en Sciences et Techniques de Développement ou en sciences économiques,  au moins avec 2 expériences au moins en tant que responsable d’un projet ou chargé d’un programme  financé par l’Union Européenne, l’USAID, DFID, UKAID, etc.
  6. Un(e) spécialiste en matière électorale : licence en sciences sociales ou en Droit, avec deux missions  en rapport avec le processus électoral au moins et/ou  avec cinq ans d’expérience au moins dans un organisme public ou privé relatif aux élections.

Les 3 experts présentés doivent être disponibles durant toute la durée de l’étude. Le Projet se réserve le droit de suspendre l’exécution ou de résilier le contrat si l’un des membres du personnel clé devient ultérieurement indisponible, sauf pour un cas desforces majeures.

Tout remplacement  d’un expert clé indisponible ne peut se faire  qu’avec l’aval de la Team Leader du Projet après approbation des qualifications du remplaçant, dont les compétences devront être égales ou supérieures à celles du remplacé.

Les consultants intéressés sont priés d’envoyer, au plus tard le 2 mai 2019, les dossiers complets (offres techniques et financières) de leur candidature par courriel aux adresses suivantes : Majda.elbied@wfd.org et jerome.nengowe@wfd.org  avec pour objet « Recrutement d’un consultant pour une évaluation finale ».

Fait à Kinshasa, le 17/04/2019

Mme Majda ElBied

Team Leader du Projet « Bokengeli ya maponami »

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Termes de référence pour le recrutement d’un consultant (Cabinet/Centre de recherches) pour la réalisation d’un sondage d’opinion sur la perception de l’action des témoins électoraux dans le processus électoral

  1. Contexte et justification

Le Projet « Bokengeli ya Maponami » (Projet) est un programme de formation des coordinateurs et des témoins des partis et regroupements politiques ainsi que des députés provinciaux à la surveillance électorale. Il est financé par l’Union Européenne et exécuté    par la Fondation Konrad Adenauer (KAS) et la Fondation Westminster pour la Démocratie (WFD) avec le concours des experts de l’Institut pour la Démocratie et le Leadership Politique (IDLP). Il a été mis en œuvre dans 20 chefs-lieux de provinces plus les Villes de Beni, Butembo, Kinshasa et Yumbi.

Deux catégories de membres de formations politiques ont été formées du 14 novembre au 20 décembre 2018 dans le cadre des élections directes : les coordinateurs (100 par provinces et dans la Ville de Kinshasa) et les témoins (200 par provinces et autres villes précitées, sauf à Kinshasa). Plus de 6 000 personnes ont été ainsi formées à la surveillance des élections directes des 30 décembre 2018 et 31 mars 2019. Cela a été possible avec l’appui logistique des Conseils Régionaux des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CRONGD), partenaires locaux du Projet. 

Dans le cadre des élections indirectes, les capacités des députés provinciaux ont été renforcées dans 8 provinces du  3 au 6 avril 2019.

Les objectifs principaux du Projet sont la promotion des élections transparentes, crédibles et apaisées en RDC par la formation des témoins des partis politiques, l’accroissement de la confiance de la population dans le processus électoral, ainsi que la contribution à l’acceptation des résultats des élections.

Ses objectifs spécifiques consistent à :

  1. créer des opportunités de participation au processus électoral pour les groupes marginalisés ;
  2. renforcer la capacité des témoins des partis politiques dans la surveillance électorale et à former d’autres membres ;
  3. renforcer la capacité des représentants de partis politiques à régler les différends de manière légale et pacifique.

Les indicateurs

Les membres de formations politiques formés, ces dernières ainsi que les députés provinciaux constituent, en tant que parties prenantes au processus électoral,  des acteurs importants pour une mesure du niveau de confiance dans ledit processus particulièrement en ce qui concerne la proclamation des résultats provisoires issus du vote et du dépouillement qu’ils ont surveillés.   

Le Projet recherche un consultant, Cabinet ou Centre de recherches, spécialisé dans le sondage d’opinion en vue de mener une étude scientifique sur la perception de l’action des coordinateurs et des témoins formés dans le cadre du projet.

  1. Objectifs

L’objectif principal de l’étude est de mesurer l’impact du travail des coordinateurs et des témoins des partis et regroupements politiques et des candidats indépendants dans la surveillance des élections du 30 décembre 2018.

Les objectifs spécifiques sont :

  • Appréhender la perception des sondés vis-à-vis de l’importance de la surveillance des élections ;
  • Vérifier si les coordinateurs et les témoins des partis et regroupements politiques ont effectivement joué leur rôle durant le processus électoral
  • Mesurer le degré de satisfaction des sondés sur la manière dont les élections ont été organisées en rapport avec les principes de crédibilité, de liberté, de transparence ;
  • Relever les points forts et faibles de la surveillance électorale par les coordinateurs et les témoins des partis et regroupements politiques ;
  • Formuler des recommandations visant à améliorer l’action des coordinateurs et des témoins des partis et regroupements politiques dans la surveillance électorale.
  1. Lieux d’enquête

Les missions d’enquêtes auront lieu à Kinshasa, Gemena (Sud-Ubangi), à Kananga (Kasaï Central) et à Kindu (Maniema)

  1. Résultats attendus

A l’issu du sondage les résultats attendus sont les suivants :

  • Les informations fiables, authentiques et objectives sur l’action des coordinateurs et des témoins formés dans le cadre du projet ;
  • les faits à la base de plus ou moins de confiance dans le processus électoral sont relevés ;
  • la perception des sondés vis-à-vis de l’importance de la surveillance électorale est appréhendée ;
  • des recommandations visant à améliorer le travail de la surveillance électorale sont formulées. 
  • Composition de la soumission

Le consultant retenu devra rencontrer sur terrain des membres de formations politiques dont les capacités ont été renforcées par le Projet.

Pour ce faire, les structures intéressées  présenteront préalablement à l’équipe du Projet une soumission technique comprenant entre autres :

  • la présentation de l’expertise du consultant : forme juridique, structure de direction, les cv de ses experts, la liste des projets/contrats (achevés et en cours) analogues ou similaires avec coordonnées des commanditaires ;
  • la formulation par le consultant des objectifs et résultats du sondage ;
  • la méthode de constitution de l’échantillon représentatif ;
  • la technique d’enquête à utiliser ;
  • la méthode de collecte et de traitement des données proposée ;
  • un chronogramme de réalisation des activités.

La soumission technique sera accompagnée d’une offre financière composée notamment des honoraires, des coûts de voyage et des matériaux de collecte des données, etc. Les modalités de paiement du montant convenu sont de 40 % à la conclusion du contrat et 60 % à la validation du rapport final.

Toute soumission déposée sera considérée comme constituant une offre du soumissionnaire et ne vaudra pas ou n’emportera pas implicitement acceptation d’une quelconque soumission par le Projet, obligeant celui-ci à la signature d’un quelconque contrat.  

  • Livrable

Au terme du sondage, le consultant devra présenter à l’équipe du Projet un rapport de 20 à 30 pages (police Times New Roman, taille 13) reprenant notamment les objectifs de l’étude, la méthodologie employée, les données statistiques relevées, les conclusions résultant de l’analyse de ces dernières, les recommandations, etc.  

  • Echéances
Activités Echéance
  Soumission de l’offre Au plus tard le 2/05
  Notification au consultant retenu 5/ 5/ 2019
  Signature du contrat 8/5/ 2019
  Réunion méthodologique avec l’équipe du Projet 10/05/ 2019
  Missions sur terrains 16-26/05/ 2019
  Présentation du rapport préliminaire  5/6/2019
  Briefing et formulation des observations entre l’équipe du Projet  et le Consultant sur le rapport préliminaire 7/6/ 2019
  Intégration des observations par la Consultant 8/6/ 2019
  Présentation du rapport final 10/6/ 2019
  • Profil du consultant/ cabinet

Le consultant devra être un cabinet ou un Centre de recherche congolais répondant aux critères suivants :

  1. être légalement enregistré comme société commerciale ou association sans but lucratif depuis plus de cinq ans ;
  2. justifier d’une expérience d’au moins deux missions en matière de sondage ; une mission similaire en matière électorale est un atout ;
  3. présenter les curricula vitae de 3 experts au moins ayant les compétences suivantes :
  4. Un(e) statisticien(ne) : licence au moins avec deux missions  de sondage et/ou avec cinq ans d’expérience au moins dans l’analyse des données statiques dans un organisme public ou privé ;
  5. Un (e) démographe : licence au moins avec deux missions  de sondage au moins et/ou avec cinq ans d’expérience au moins dans les études démographiques dans un organisme public ou privé ;
  6.  Un(e) spécialiste en matière électoral : licence en sciences sociales avec deux missions  en rapport avec le processus électoral au moins et/ou  avec cinq ans d’expérience au moins dans un organisme public ou privé relatif aux élections.

Les 3 experts présentés doivent être disponibles durant toute la durée de l’étude. Le Projet se réserve le droit de suspendre l’exécution ou de résilier le contrat si l’un des membres du personnel clé devient ultérieurement indisponible, sauf pour des raisons inévitables telles qu’un décès ou des problèmes de santé, entre autres.

Toute substitution d’un expert clé indisponible pour de raisons inévitables ne peut intervenir qu’avec l’aval de la Team Leader du Projet après approbation des qualifications du remplaçant, dont les compétences devront être égales ou supérieures à celles de la personne remplacée.

Les consultants intéressés sont priés d’envoyer, au plus tard le 2 mai 2019 les dossiers complets (offres techniques et financières) de leur candidature par courriel aux adresses suivantes : Majda.elbied@wfd.org et jerome.nengowe@wfd.org  avec pour objet recrutement d’un consultant pour une étude de sondage d’opinion.

Fait à Kinshasa, le 17/04/2019

Mme Majda ElBied

Team Leader du Projet « Bokengeli ya maponami »

Conjonctures de l’Afrique centrale

Conjonctures de l’Afrique centrale – appel à contributions 2019

Conjonctures de l’Afrique centrale est la publication annuelle du Centre belge de Référence pour l’Expertise sur l’Afrique centrale (CRE-AC aisbl), de l’Institut de Politique du Développement (IOB), à travers son Centre pour l’Afrique des Grands Lacs (GLAC), de l’Université d’Anvers et du Musée royal de l’Afrique centrale (MRAC), en collaboration avec l’Université catholique de Louvain (UCL). Publiée dans la collection « Cahiers Africains » du MRAC par L’Harmattan (Paris), chaque édition est gérée par une équipe de trois éditeurs respectivement de l’IOB, de l’UCL et du CRE-AC. Cette année l’équipe est composée de Sara Geenen (CREAC), Aymar Nyenyezi (UCL) et Sahawal Alidou (IOB). 

La publication offre une série de textes scientifiques de grande qualité – en français ou en anglais – qui ont un lien avec l’actualité (politique, économique et sociale) en Afrique centrale. Quatre pays seront directement concernés dans cette publication : la RDC, le Burundi, le Rwanda, et l’Ouganda. Conjonctures de l’Afrique centrale offre une analyse approfondie de certaines tendances actuelles de la vie politique, économique et sociale en Afrique centrale. Cette analyse permet d’évaluer la pertinence de ces évolutions récentes pour un avenir et un développement au bénéfice d’un plus grand nombre de citoyens de cette région. Les articles situent les événements et évolutions contemporaines dans leur ancrage historique, en faisant le lien avec la littérature internationale.

Nous lançons l’appel à contributions pour Conjonctures de l’Afrique centrale 2019. Des résumés de maximum 400 mots (en français et/ou en anglais) devront être envoyés à sahawal.alidou@uantwerpen.be avant le 1 mai 2019. Ce résumé propose brièvement les points clés du texte et sa pertinence par rapport aux évolutions contemporaines de l’Afrique centrale. Au cas où l’argumentation de la contribution repose sur des recherches empiriques, le résumé en précise brièvement la démarche méthodologique. 

Le comité d’édition donnera un retour sur chaque proposition pour le 15 mai 2019. Les auteurs dont les résumés auront été retenus enverront leur texte à la même adresse au plus tard le 15 juillet 2019. Chaque article sera évalué par les éditeurs et par deux pairs externes. La version finale de la contribution retenue devra être prête et conforme aux instructions de rédaction pour le 15 novembre 2019. Le texte final peut être rédigé en français ou anglais, avec un résumé dans les deux langues. L’édition Conjonctures de l’Afrique centrale 2019 paraîtra en avril 2020.

Information additionnelle pour des chercheurs africains : Conjonctures de l’Afrique centrale dispose d’un système de bourses de recherche (1500-2000 euro) pour des chercheurs de nationalité congolaise, burundaise, rwandaise, ougandaise, résidant en Afrique. Ces bourses (modestes) visent à permettre aux chercheurs prometteurs de faire une recherche de terrain approfondie qui mène vers l’élaboration d’un texte pour Conjonctures de l’Afrique centrale. Les candidats qui veulent faire appel à une telle bourse envoient les informations suivantes à sahawal.alidou@uantwerpen.be avant le 1 mai 2019 :

  • un abstract de leur contribution de maximum 400 mots,
  • une démarche méthodologique de leur recherche de maximum 800 mots,
  • un CV détaillé avec études, résultats, autres expériences pertinentes, publications éventuelles, autres informations intéressantes de maximum 2 pages.

#RDC : ça va faire un mois déjà que le Président F.A. TSHISEKEDI STHILOMBO

#RDC : ça va faire un mois déjà que le Président  F.A. TSHISEKEDI STHILOMBO est à la tête de la RDC, tandis que Mr FAYULU Madidi candidat malheureux aux élections de décembre 2018 est toujours en pleine tournée de province en province réclamant  la vérité des urnes !  Entre temps Mr Kabila Kabange, l’Ex-Président continue à organiser des rencontres avec les membres  de sa plate-forme le FCC et à se comporter presque comme un Président. On dirait que seuls les joueurs ont changé, mais que c’est la même équipe. Une « rupture dans la continuité » ? Ou tout simplement une continuité dans rupture ? Il est probablement trop tôt pour se prononcer.

Appels à candidatures

https://www.fondation-croix-rouge.fr/espace-chercheurs/appels-a-candidatures-2/

Appel à contribution sur le secteur minier en Afrique

http://rescongo.org/wp-content/uploads/2019/02/Appel-à-articles-Numéro-spécial-de-Mondes-en-développement-VF.pdf

 SSRC Understanding Violent Conflict Program