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LECTURE SUR LA PROTECTION PENALE DE LA SOUVERAINETE DES ETATS PAR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

LECTURE SUR LA PROTECTION PENALE DE LA SOUVERAINETE DES ETATS PAR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

LECTURE SUR LA PROTECTION PENALE DE LA SOUVERAINETE DES ETATS PAR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

PAR BEYA KESHI Robert

E-mail : robertbeya97@gmail.com

Tél : (+243) 822208079

Apprenant en Master professionnel en droit international humanitaire et droits de l’homme, Université de Kinshasa  et Chercheur Associé au CRIDHAC

INTRODUCTION

A la fin de la première guerre mondiale, la guerre n’est plus considérée comme moyen licite pour régler les différends entre Etats. C’est d’ailleurs la volonté d’exclure la guerre et ses conséquences qui vont conduire à la création de la Société des Nations puis à l’organisation des Nations Unies afin de maintenir la paix et la sécurité internationales via un système de sécurité collective[1]. La paix devenait ainsi une valeur fondamentale de la société internationale. Afin de la préserver, les Etats condamneront l’agression entant que guerre déclenchée contre un Etat[2], avant de l’interdire purement et simplement[3].

Par la suite, l’Assemblée générale des Nations Unies, par sa résolution 3314 (XXXIX) du 14  décembre 1974 a défini l’agression comme « l’emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l’intégrité territoriale, ou l’indépendance politique d’un autre Etat de toute manière incompatible avec la Charte des Nations Unies »[4]. Dans cette avancée, la Conférence des Etats parties au Statut  de Rome de Kampala de 2010 a donné un coup de pousse à cette notion car la CPI a compétence sur ce crime. En clair, notre lecture s’inscrit sur l’agression.

  1. PORTEE DE LA NOTION D’AGRESSION AU SENS DU STATUT DE ROME

Tel que défini par l’Assemblée des Etats parties réunies à Kampala entre le 31 mai et le 11 juin 2010 par la Conférence de révision du Statut de Rome, le crime d’agression renferme plusieurs éléments constitutifs. De l’analyse de ces éléments, ce crime s’entend de la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d’un acte consistant pour un Etat à employer la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre.

Dans cet ordre d’idées, les actes d’agression comprennent également l’invasion, l’occupation militaire ou l’annexion par le recours à la force et le blocus des ports ou des côtes, si par leur caractère, leur gravité et leur ampleur, ces actes sont considérés comme des violations de la Charte des Nations unies[5].

  1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPETENCE DE LA COUR ET RESPONSABILITE PENALE

Le Statut créant la Cour inscrit quelques conditions pour voir sa compétence s’exercée. Sous cet angle, la compétence de la CPI pourra s’établir en cas du crime d’agression constitué par un Etat, à moins que cet Etat partie ait préalablement déclaré qu’il ne reconnaissait pas sa compétence[6].

Le contenu de l’alinéa 4 de l’article 15 bis se lit comme suit : « La Cour peut, conformément à l’article 12, exercer sa compétence à l’égard d’un crime d’agression résultant d’un acte d’agression commis par un Etat partie à moins que cet Etat Partie n’ait préalablement déclaré qu’il n’accepterait pas une telle compétence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d’une telle déclaration peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l’Etat Partie dans un délai de trois ans ».

De la lecture de cette disposition, le risque de la prise en otage de l’action de la Cour est plausible. Dans la pratique constante, Il est peu admissible qu’un Etat accepte aisément la compétence d’une instance internationale. Hormis ce dilemme, s’ajoute d’autres. La compétence de la Cour reste limiter en cas de la commission d’un crime d’agression par un Etat non partie à son Statut[7]. Toutefois, cet obstacle n’est pas absolu, car le mécanisme du déferrement du Conseil de sécurité peut être activé[8], mais aussi un Etat non partie au Statut peut consentir à la compétence de la Cour[9]. Mais si par surprise, un des membres permanents du Conseil de sécurité soulevait son véto et que l’Etat non partie ne reconnaisse pas la compétence de la Cour, quel sera le sort de victimes de ce crime ? A ce niveau, le Statut ne tranche pas. D’après nous, c’est l’une des faiblesses non renouvelée par ce texte.

En outre, l’ouverture de l’enquête du crime d’agression reste toujours conditionner par la constatation de ce crime par le Conseil de sécurité[10]. A défaut de ce constat dans les six mois suivant la date de l’avis du Procureur au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies[11], le Procureur peut mener une enquête pour crime d’agression, à condition que la section préliminaire de la Cour ait autorisé l’ouverture d’une enquête pour crime selon la procédure fixée à l’article 15, et que le Conseil de sécurité n’en ait pas décidé autrement, conformément à l’article 16 du Statut. A notre lecture, toutes ces tournures complotent à l’action de la Cour.

S’agissant de la question de la responsabilité, le Statut de Rome instaure deux types de responsabilités. D’une part, la responsabilité pénale individuelle[12], et d’autre part, la responsabilité internationale de l’Etat.

En somme, l’action de la CPI est  moins attendue pour la répression du crime d’agression, compte des obstacles susvisés. Si non, espérons.


[1] Voire l’article 24 et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, adoptée à San Francisco le 26 juin 1945.

[2] Article 1er du Pacte de la Société des Nations.                                               

[3] Lire le Pacte Briand-Kellog, adopté à Paris en 1928.

[4] Lire l’article 1 de la résolution 3314 (XXXIX de l’AG) du 14 décembre 1974 et l’article 2§.4 de la Charte des Nations Unies, supra.

[5] Lire l’article 8 bis du Statut de Rome. Cette disposition pose de manière claire, les éléments constitutifs du crime d’agression.

[6] Mieux comprendre la Cour pénale internationale, p.15. Document publié et mis à jour le 4 juillet 2013. www.icc-cpi.int.

[7] Article 15.5 du Statut de Rome, supra.

[8] Article 15ter 1 et 13.b du Statut de Rome, supra.

[9] Art. 12.3 du Statut de Rome, supra.

[10] Article 15 bis 6.7 du Statut de Rome de Rome, supra.

[11] Article 15.8 du Statut de Rome, supra.

[12] Art 8 bis, par.1 et 25.4 du Statut de Rome, supra.

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